Annonces légales

Suivez toutes les annonces légales

Video de présentation : Entreprises
Veilles sur-mesure : Suivez toutes les annonces légales : procédures collectives, liquidations et création de sociétés.
Alertes et plus: Recevez des alertes instantanées sur les sociétés que vous surveillez.
Actualisation permanente : Identifiez des opportunités grâce à votre analyse des annonces légales.
Listes sur-mesure : Générez des listes de prospection B2B pour commerciaux et investisseurs
Annonces MAPA
11 381
Annonces d’autres sources
387 080
Annonces du JOUE
75 266
Annonces du BOAMP
167 235

Procédures collectives

Procédures collectives

Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

A202502495115

Mise en ligne : 28/12/2025

Procédures collectives n°20250249 

Publié le 28/12/2025 

 

Annonce n°5115 

Date : 15/12/2025 

Jugement d'interdiction de gérer 

n°RCS : 524 690 229 RCS Vesoul 

Nom : COTTA 

Prénom : Benoit 

Adresse : 5 place de la Gare 70310 Faucogney et-la-Mer  

Complément Jugement : Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de COTTA Benoit pour une durée de 3 ans ans. 

 

 

Annonces similaires

Autres annonces publiées dans la région