Ventes et cessions

SA DE LA BONTAT

Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde (Corrèze)

A20250251199

Mise en ligne : 31/12/2025

Ventes et cessions n°20250251 

Publié le 31/12/2025 

Annonce n°199 

n°RCS : 793 379 983 RCS Brive 

Dénomination : SA DE LA BONTAT 

Forme : Société anonyme 

Capital : 2313878.00 EUR 

Adresse : 4 Chemin des Gorses 19240 Allassac  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SA DE LA BONTAT Société anonyme Au capital de : 2 313 878,00 EUR Siège social 4 Chemin DES GORSES LE SAILLANT 19240 Allassac N° RCS 793 379 983 RCS Brive, est société absorbante COTEAUX DE LA VEZERE SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 618 351,00 EUR Siège social 4 Chemin Des Gorses Le Saillant 19240 Allassac N° RCS 477 587 364 RCS Brive, est société absorbée Actif : 1 422 614,00 EUR Passif : 933 114,00 EUR Actif net apporté : 489 500,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Les comptes de la société COTEAUX DE LA VEZERE et de la société SA DE LA BONTAT utilisés pour établir les conditions de l’opération sont les comptes arrêtés au 31 juillet 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune desdites sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société absorbée sont évalués, à leur valeur réelle au 31 juillet 2025. La société SA DE LA BONTAT, détenant 96 224 actions de la société COTEAUX DE LA VEZERE sur les 234 343 actions composant le capital de cette dernière, renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 250 195,18 euros. Le rapport d'échange pour les actions ordinaires retenu sera fixé à 1 action de la société SA DE LA BONTAT pour 159,18679 actions de la société COTEAUX DE LA VEZERE. Le rapport d’échange spécifique majoré applicable aux actions conférant des avantages particuliers retenu sera fixé à 1 action de la société SA DE LA BONTAT pour (159,18679/1,1270) actions de la société COTEAUX DE LA VEZERE. Les actions à avantages particuliers émises par la société COTEAUX DE LA VEZERE seront échangées contre des actions ordinaires de la société SA DE LA BONTAT. En rémunération de l'apport net, 878 actions nouvelles de 284,96 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SA DE LA BONTAT à titre d’augmentation de son capital, attribuées aux actionnaires de la société absorbée. La société SA DE LA BONTAT procéderait également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant global de 4 949,99 euros, qui sera répartie entre les associés de la Société Absorbée, en proportion de leurs droits La fusion est soumise à plusieurs conditions suspensives et notamment à l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, ainsi qu’à l’approbation par une assemblée spéciale des porteurs d’actions à avantages particuliers de la société COTEAUX DE LA VEZERE des modalités du projet de fusion affectant leurs droits spécifiques. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er août 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COTEAUX DE LA VEZERE depuis le 1er août 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SA DE LA BONTAT. La société COTEAUX DE LA VEZERE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 38 310,34 EUR Date du projet : 19/12/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 29/12/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Brive au nom de la société COTEAUX DE LA VEZERE SAS et au nom de la société SA DE LA BONTAT