Créations

ETABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE CORSE

Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia (Haute-Corse)

A2025025231

Mise en ligne : 02/01/2026

Créations n°20250252 

Publié le 02/01/2026 

Annonce n°31 

n°RCS : 999 021 967 RCS Bastia 

Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE CORSE 

Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial 

Adresse : Rue Adolphe Landry, Cs 10210 20293 Bastia  

Etablissement(s) : 

Activité : L'établissement public exerce une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités locales étrangères ; Les missions d'intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie par les lois et les règlements. Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises et auprès des entreprises. Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi 2003 721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il crée, gère ou finance. Une mission de création, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires. Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent directement utiles pour l'accomplissement de ses autres missions. Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par la Collectivité de Corse et les communes de Corse ainsi que par leurs groupements et établissements publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il pourrait prendre l'initiative. La délivrance de la carte mentionnée à l'article L. 123 29 du Code de commerce. La délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 de la loi 70 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Conformément à l'article D. 711 10 du Code de commerce, l'EPCI a notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l'exercice de cette mission, l'EPCI apporte aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement. L'EPCI peut également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique. 

Date de commencement d'activité : 01/01/2026