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Ventes et cessions
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap (Hautes-Alpes)
A202600037
Mise en ligne : 07/01/2026
Ventes et cessions n°20260003
Publié le 07/01/2026
Annonce n°7
n°RCS : 884 263 658 RCS Gap
Dénomination : PANORAPHARM
Forme : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 38 Avenue Du Col d'Izoard 05100 Briançon
Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : Apport à titre de fusion-absorption à PANORAPHARM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de MAJ SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MAJ SERVICES devant être dévolue à PANORAPHARM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de PANORAPHARM et de MAJ SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Évaluation de l'actif et du passif de MAJ SERVICES dont la transmission à PANORAPHARM est prévue : actif : 200.900 € / passif : 204.149 €, soit un actif net de - 3.249 €. La fusion prendra juridiquement effet un mois à compter du jour de la parution de la publicité prescrite par l'article L. 236-2 alinéa 2 du Code de commerce. MAJ SERVICES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et PANORAPHARM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de MAJ SERVICES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er juillet 2025. Le projet de fusion établit en date du 26.06.2025 a été déposé au Greffe du TC de GAP le 22/12/2025.