Ventes et cessions

BRANDY PIEGUT

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges (Haute-Vienne)

A202600051297

Mise en ligne : 09/01/2026

Ventes et cessions n°20260005 

Publié le 09/01/2026 

Annonce n°1297 

n°RCS : 494 386 485 RCS Limoges 

Dénomination : SARL BRANDY 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 158000 EUR 

Adresse : 20 route de l'Océan 87440 Saint-Mathieu  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

924 812 571 RCS Périgueux  

Dénomination : BRANDY PIEGUT 

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-MATHIEU (87440) du 29/12/25, la Société « SARL BRANDY » société à responsabilité limitée au capital de 158 000 euros, dont le siège social est 20, Route de l'Océan 87440 SAINT-MATHIEU, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 494 386 485 et la Société « BRANDY PIEGUT », Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 191, Route de Nontron à PIEGUT-PLUVIERS (24360), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 924 812 571 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société « SARL BRANDY » ferait apport à la Société « BRANDY PIEGUT » de sa branche complète et autonome d'activité « réparation, achat, vente, entretien de tous véhicules à moteur neufs ou d'occasion, tout négoce d'accessoires, machines, outils, marchandises ou produits s'y rapportant, location de véhicules neufs ou d'occasion, contrôle technique de véhicules de tourisme et d'utilitaires de moins de 3.5T » comprenant principalement l'établissement situé 191, Route de Nontron à PIEGUT-PLUVIERS (24360), immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 494 386 485 00036, code APE 45.20A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers). Les comptes des Sociétés « SARL BRANDY » et « BRANDY PIEGUT », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 335 018 euros, le passif pris en charge par la Société « BRANDY PIEGUT » à 90 678 euros, soit un apport d'une valeur nette de 244 340 euros. En rémunération de cet apport, la Société « SARL BRANDY » augmenterait son capital de 244 340 euros par la création de 244 340 parts d'une valeur nominale d'un (1) euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société « SARL BRANDY ». Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la Société « BRANDY PIEGUT », cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société « BRANDY PIEGUT » sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société « BRANDY PIEGUT ». L'apport consenti par la Société « SARL BRANDY » et l'augmentation de capital de la Société « BRANDY PIEGUT » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'Associée unique de la Société « BRANDY PIEGUT », de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 244 340 parts sociales nouvelles d'un (1) euro chacune, attribuées à la Société « SARL BRANDY » en rémunération de son apport ; D'une manière générale, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les Sociétés « SARL BRANDY » et « BRANDY PIEGUT » seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la Société « SARL BRANDY » avant la réalisation de l'apport et apportées à la Société « BRANDY PIEGUT », le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au Registre du commerce et des sociétés : au Greffe du Tribunal des activités économiques de LIMOGES par la Société « BRANDY » en date du 06/01/26, et au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX par la Société « BRANDY PIEGUT » en date du 06/01/26. Pour avis.