Ventes et cessions

CRE@'RH

Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen (Lot-et-Garonne)

A20260006682

Mise en ligne : 11/01/2026

Ventes et cessions n°20260006 

Publié le 11/01/2026 

Annonce n°682 

n°RCS : 883 635 385 RCS Agen 

Dénomination : CRE@'RH 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 1000.00 EUR 

Adresse : 103 Rue de Pallard 47180 Castelnau-sur-Gupie  

Opposition : Art. L236-30 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date des 23 et 24 décembre 2025, La société CRE@'RH, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 103 rue de Pallard - 47 180 CASTELNAU SUR GUPIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 883 635 385, et la société CLARO CONSEILS, société par actions simplifiée en cours de transformation en société à responsabilité limitée, au capital de 16 700 euros, dont le siège social est 744 rue des Boutets 47200 VIRAZEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 812 141 349 RCS AGEN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CRE@'RH ferait apport à la société CLARO CONSEILS de sa branche complète et autonome d'activité de conseils et accompagnement en gestion de ressources humaines ; réalisation de bulletins de salaire et déclarations sociales liées pour des cabinets d'expertises comptables et prestataires de paie en sous traitance ; formations. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société CLARO CONSEILS ont arrêté au 30.06.2025 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels et la société CRE@'RH a clos son exercice social au 30.06.2025. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 51.377,04 euros, à l’exclusion de tout passif pris en charge par la société CLARO CONSEILS, soit un apport d'une valeur nette de 51.377,04 euros. En rémunération de cet apport, la société CLARO CONSEILS augmenterait son capital de 6 600 euros par la création de 66 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CRE@'RH. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 51.377,04 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 6.600 euros, soit 44 777,04 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société CLARO CONSEILS. La société CLARO CONSEILS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CLARO CONSEILS. L'apport consenti par la société CRE@'RH et l'augmentation de capital de la société CLARO CONSEILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Etablissement d’un rapport par Monsieur Antoine PAGANI domicilié 33 110 LE BOUSCAT, 12 rue Jules Massenet, lequel a été désigné comme Commissaire aux apports par décision unanime des associés, portant sur la valeur de l’actif apporté et décrit ci-dessus, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associée unique de la société CRE@'RH, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CLARO CONSEILS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CRE@'RH et CLARO CONSEILS conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant le passif transféré au titre de la branche d'activité apportée ; la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif mise à sa charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-30 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’AGEN au nom des deux sociétés le 29 décembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.