Ventes et cessions

SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE

Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne (Aude)

A2026000797

Mise en ligne : 13/01/2026

Ventes et cessions n°20260007 

Publié le 13/01/2026 

Annonce n°97 

n°RCS : 507 555 688 RCS Carcassonne 

Dénomination : SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE 

Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée 

Capital : 20000.00 EUR 

Adresse : 47 Boulevard Jean Jaures 11000 Carcassonne  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros 62, Rue Demoge, 11100 NARBONNE 802 622 266 RCS NARBONNE SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros 47, Boulevard Jean Jaurès, 11000 CARCASSONNE 507 555 688 RCS CARCASSONNE AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION Nature de l’opération Par acte sous signatures privées en date du 1er septembre 2025, la société SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE (absorbée) et la société SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE (absorbante) ont établi un projet de traité de fusion-absorption aux termes duquel la première doit être absorbée par la seconde. Description et modalités de la fusion La SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE fait apport à titre de fusion-absorption à la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE de la totalité de son patrimoine, composé de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, sans exception ni réserve, l’universalité du patrimoine de la société absorbée étant dévolue à la société absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Comptes utilisés Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de la fusion sont arrêtés au 31 août 2025. Évaluation de l’actif et du passif transmis Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2025. Actif apporté : 214.625 euros. Passif pris en charge : 41.237 euros. Actif net apporté : 173.388 euros. Rapport d’échange des droits sociaux La rémunération de l’apport sera déterminée selon un rapport d’échange fixé à 1,627 part sociale de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée. Il sera créé 1.302 parts sociales nouvelles d’1 euro de valeur nominale chacune, attribuées à l’associé unique de la société absorbée en contrepartie de la transmission universelle de son patrimoine. Montant de la prime de fusion La différence entre la valeur réelle des apports nets (173.388 euros) et la valeur nominale des parts créées (1.302 euros) constituera une prime de fusion de 172.086 euros, inscrite au passif du bilan de la société absorbante. Augmentation de capital La société absorbante augmentera son capital social de 1.302 euros, le portant de 20.000 euros à 21.302 euros, par création de 1.302 parts sociales nouvelles. Dépôts au greffe Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE pour la société absorbante, respectivement les 15 décembre 2025 et 12 décembre 2025. Date d’effet La fusion sera soumise à l’approbation des associés des sociétés participantes. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions des associés appelés à se prononcer sur l’approbation de la fusion. Effet comptable et fiscal rétroactif au 1er septembre 2025. Conditions suspensives La réalisation de la fusion interviendra après l’approbation des associés de chaque société, l’obtention des agréments professionnels nécessaires, l’absence d’opposition des créanciers et l’accomplissement des formalités prescrites. Conséquences de la fusion La société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La société absorbante sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée. Pour avis Monsieur Sébastien CAPEL, gérant de la société dénommée SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE (Société Absorbée) Monsieur Romain BRIGNET et Monsieur Pierre VERGE, cogérants de la société dénommée SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE (Société Absorbante)