Ventes et cessions

VETOQUINOL S.A

Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

A202600081809

Mise en ligne : 14/01/2026

Ventes et cessions n°20260008 

Publié le 14/01/2026 

Annonce n°1809 

n°RCS : 676 250 111 RCS Vesoul 

Dénomination : VETOQUINOL SA 

Forme : Société anonyme 

Capital : 29704755.00 EUR 

Adresse : Magny-Vernois 70200 Lure  

Opposition : Art. L236.15 et R 236-34 du code de commerce 

Commentaires : VETOQUINOL S.A. Société Anonyme à Conseil d’administration Au capital de 29 704 755 euros (70200) MAGNY-VERNOIS RCS VESOUL 676 250 111VETOQUINOL SCANDINAVIA AB Société de droit suédois Au capital de 100 000 Sek Torgattan 2, Box 9 (26521) ÅSTORP - SUEDE Bolagsverket 556671 - 9190 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA VETOQUINOL SCANDINAVIA AB PAR LA SOCIETE VETOQUINOL S.A. Il a été signé un projet de fusion entre la société VETOQUINOL S.A., Société Anonyme à Conseil d’administration, au capital de 29 704 755 euros, ayant siège à (70200) MAGNY-VERNOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro 676 250 111, en qualité de société absorbante et la société VETOQUINOL SCANDINAVIA AB, Société de droit suédois, au capital de 100 000 Sek, ayant siège à (26521) ÅSTORP, Torgattan 2, Box 9, immatriculée au Bolagsverket sous le numéro 556671 – 9190, en qualité de société absorbée. Aucune nouvelle société ne résultera de l'opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l'actif et du passif de la société VETOQUINOL SCANDINAVIA AB dont la transmission à la société VETOQUINOL S.A. est prévue au jour de la réalisation de la fusion, sur la base de comptes estimés de la société absorbée au 31 décembre 2025 (art. R. 236-22 4° du Code de commerce) : -Montant Actif prévisionnel au 31 décembre 2025 : 780 864 euros, -Montant Passif prévisionnel au 31 décembre 2025 : 598 912 euros, -Montant de l’Actif net prévisionnel au 31 décembre 2025 : 181 952 euros. Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion (art. R. 236-22 5° et 6° du Code de commerce) : La société VETOQUINOL S.A., société absorbante, détient la totalité des actions de la société VETOQUINOL SCANDINAVIA AB, société absorbée, et s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation de la fusion. Conformément à l’article L. 236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. En conséquence, la fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Aucune prime de fusion ne sera constatée. Date du projet de fusion transfrontalière et date et lieu de dépôt au registre du commerce des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 (art. R. 236-22 7° du Code de commerce) : Le projet de traité de fusion établi le 11 décembre 2025 a été déposé : -au greffe du Tribunal de Commerce de VESOUL, le 12 décembre 2025, au nom de la société VETOQUINOL S.A., -auprès du Bolagsverket, le 30 décembre 2025, au nom de la société VETOQUINOL SCANDINAVIA AB. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités (art. R. 236-22 8° du Code de commerce) : Les droits des associés, salariés et créanciers pourront être exercés selon les modalités prévues par les législations nationales de la société absorbante et de la société absorbée, à savoir la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés telle qu’amendée par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, et en particulier (i), au regard du droit suédois, aux disposition du Chapitre 23 de la loi suédoise sur les sociétés, et (ii), au regard du droit français, les dispositions des articles L 236-31 à L 236-45 et R 236-20 à R 236-40 (relatifs aux fusions transfrontalières) et L 236-1 à L 236-17 et R 236-1 à R 236-16 (relatifs aux fusions « domestiques »), du Code de commerce français. Une information exhaustive sur ces modalités pourra être obtenue aux sièges sociaux respectifs des sociétés participantes. Avis d’information des associés, des créanciers, et des salariés (art. R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux articles L 236-35 et R 236-22 9° du Code de Commerce, il a été publié un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, qu’ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de réalisation définitive de la fusion, dont la date est prévue pour le 31 juillet 2026. Cette information fait l’objet d’un avis ad hoc, annexé aux présentes et déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de VESOUL et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L.236-35 du Code de Commerce. Pour la société VETOQUINOL S.A., Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué Pour la société VETOQUINOL SCANDINAVIA AB, Monsieur Matthieu FRECHIN Membre du Conseil d’Administration