Procédures collectives

NEVRAUMONT JENNYFER

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)

A202600143218

Mise en ligne : 22/01/2026

Procédures collectives n°20260014 

Publié le 22/01/2026 

Annonce n°3218 

Date : 20/01/2026 

Autre jugement et ordonnance 

n°RCS : 984 045 591 RCS SAVERNE 

Adresse : 6 place Stoeber 67520 MARLENHEIM  

Complément Jugement : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction - Article R.681-6 alinéa 1 du Code de commerce : le créancier qui n’est pas partie à un jugement mentionné à l’article R.681-5 du Code de commerce peut contester la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. - N° RG : 26/00022