Ventes et cessions

DELFINGEN

Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort (Territoire de Belfort)

A202600173921

Mise en ligne : 27/01/2026

Ventes et cessions n°20260017 

Publié le 27/01/2026 

Annonce n°3921 

n°RCS : 354 013 575 RCS Belfort 

Dénomination : DELFINGEN 

Forme : Société anonyme 

Capital : 4004058.52 EUR 

Adresse : Rue Emile Streit 25340 Anteuil  

Opposition : Art. L236-30 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date des 8 et 9 janvier 2026 : La société DELFINGEN, société anonyme au capital de 4 012 365,28 euros, dont le siège social est situé Rue Emile Streit 25340 ANTEUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 354 013 575, et la société DELFINGEN Europe Africa, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Rue Emile Streit 25340 ANTEUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 991 404 559, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DELFINGEN ferait apport, à la société DELFINGEN Europe Africa, de sa branche complète et autonome d'activité de prestataire de services au profit de ses filiales établies dans la région Europe Afrique. Pour établir les conditions de l'opération, le Dirigeant de la société DELFINGEN a arrêté au 31 octobre 2025 une situation comptable établit selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels, étant précisé que la société DELFINGEN Europe Africa, nouvellement constituée, n'a exercé jusqu'à ce jour aucune activité et n'a pas encore clôturé d'exercice social, de telle sorte qu'elle n'a pas encore arrêté de comptes annuels et qu'il a donc été utilisé la situation nette comptable de la société ressortant à la date du projet. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 dans sa dernière version en vigueur au 1er janvier 2025. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 690 542 euros, le passif pris en charge par la société DELFINGEN Europe Africa à 690 532 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 euros. En rémunération de cet apport, la société DELFINGEN Europe Africa augmenterait son capital de 10 euros par la création de 1 action d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérée et attribuée à la société DELFINGEN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale de l’action créée à titre d'augmentation de capital par la société DELFINGEN Europe Africa, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2026. L'apport consenti par la société DELFINGEN et l'augmentation de capital de la société DELFINGEN Europe Africa qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de l'unique condition suspensive suivante : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la société DELFINGEN Europe Africa et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DELFINGEN et DELFINGEN Europe Africa dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BELFORT au nom des deux sociétés le 15 janvier 2026. Pour avis