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Ventes et cessions
Greffe du Tribunal de Commerce de Niort (Deux-Sèvres)
A202600224015
Mise en ligne : 02/02/2026
Ventes et cessions n°20260022
Publié le 02/02/2026
Annonce n°4015
n°RCS : 100 377 944 RCS Niort
Dénomination : VIET NIORTAISE
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 63250.00 EUR
Adresse : 123 Rue de la Gare 79000 Niort
Opposition : Art. L236-24 et L236-26 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION VIET NIORTAISE Société par actions simplifiée Au capital de : 63 250,00 EUR Siège social 123 Rue de la Gare 79000 Niort N° RCS 100 377 944 RCS Niort, est société bénéficiaire S.A.S. VIET GOURMET Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social Galerie numéros 40 et 41 Centre Commercial des Quatre Anes 17300 Rochefort N° RCS 838 115 384 RCS La Rochelle, est société apporteuse Actif : 149 143,64 EUR Passif : 85 900,96 EUR Actif net apporté : 63 250,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, le capital social de la société VIET NIORTAISE est de 63 250 euros par la création de 6 325 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à l’associée unique de la société apporteuse. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au jour de l'immatriculation de la société VIET NIORTAISE. Ces opérations deviendront définitives sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la S.A.S. VIET GOURMET, - Transfert de la licence IV, - Mainlevée du nantissement du fonds de commerce, - Agrément de la banque pour le transfert d’un contrat de prêt - Immatriculation de VIET NIORTAISE Montant prévu de la prime de apport : néant Date du projet : 26/12/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 27/01/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Niort au nom de la société VIET NIORTAISE Date de dépôt : 29/12/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle au nom de la société S.A.S. VIET GOURMET