Ventes et cessions

LE MOULIN NEUF

Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez (Aveyron)

A20240224189

Mise en ligne : 20/11/2024

Ventes et cessions n°20240224 

Publié le 20/11/2024 

Annonce n°189 

n°RCS : 509 090 163 RCS Rodez 

Dénomination : LE MOULIN NEUF 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 10000.00 EUR 

Adresse : Lieu-dit Le Moulin Neuf 12320 Conques-en-Rouergue  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION MICARAVA, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Lieudit Le Moulin Neuf, 12320 Conques-en-Rouergue, identifiée sous le numéro 904 692 068 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez (ci-après « MICARAVA » ou l’« Absorbante »), et LE MOULIN NEUF, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé Camping Le Temps d’une Pause, Lieudit Le Moulin Neuf, 12320 Conques-en-Rouergue, identifiée sous le numéro 509 090 163 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez (ci-après « LE MOULIN NEUF » ou l’« Absorbée »), ont, par acte sous seing privé signé électroniquement en date du 12 novembre 2024, établi un traité de fusion par voie d’absorption de LE MOULIN NEUF par MICARAVA, aux termes duquel LE MOULIN NEUF transmet à MICARAVA la totalité de son actif, évalué à 297.819 euros, à charge pour MICARAVA de supporter la totalité du passif de LE MOULIN NEUF, s’élevant à 7.843 euros, soit un apport net positif de 289.976 euros. L’Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions représentant 100% du capital de l’Absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange de parts sociales de l’Absorbante contre des actions de l’Absorbée et, en conséquence, à une augmentation du capital social de l’Absorbante, conformément à l'article L.236-3 II. 1° du Code de Commerce. Les apports effectués par l’Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts sociales de l’Absorbante, il n’y a pas lieu, de ce fait, d’établir un rapport d’échange. En l’absence d’augmentation du capital social de l’Absorbante, il n’y a pas de prime de fusion. Le montant prévu du mali de fusion s’élève à 80.024 euros. Les créanciers de l’Absorbante et de l’Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du Code de Commerce. La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l’Absorbée qui en résultera, sont soumises à la condition suspensive de l’expiration du délai d’opposition des créanciers. L’Absorbante aura la propriété et prendra possession du patrimoine qui lui sera transmis par l’Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière, qui sera le 31 décembre 2024 à 23h59, sous réserve de la réalisation de ladite condition suspensive. L’Absorbante aura la jouissance du patrimoine qui lui sera transmis par l’Absorbée à titre de fusion, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2024, date à laquelle l’opération prendra effet, conformément à l’article L.236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l’Absorbée depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, devront être considérées comme accomplies par l’Absorbante. La fusion prendra ainsi effet sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2024. L’Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été établi en date du 12 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez, au nom de l’Absorbante et au nom de l’Absorbée, par voie dématérialisée, le 12 novembre 2024, ainsi que le Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez en a délivré récépissés le 13 novembre 2024. Pour avis