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Ventes et cessions
Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon (Saône-et-Loire)
A202401851706
Mise en ligne : 24/09/2024
Ventes et cessions n°20240185
Publié le 24/09/2024
Annonce n°1706
n°RCS : 332 051 762 RCS Mâcon
Dénomination : COIFFURE GHISLAINE
Forme : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 9146.94 EUR
Adresse : Centre commercial Macon Sud 71680 Crêches-sur-Saône
Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15/09/2024, les sociétés SARL ISIA SALONS dont le siège social est 104 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, au capital de 12.539.634 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 789 531 308 et la SARL COIFFURE GHISLAINE, dont le siège social est Centre Commercial Mâcon Sud 71680 Crêches-sur-Saône, au capital de 9 146,94 euros, immatriculée au RCS de MACON sous le n° 332 051 762 ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société COIFFURE GHISLAINE ferait apport de l'ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche autonome et complète d'activité du Salon "22102 - FS Fontaine-lès-Dijon - Fabio Salsa 26" à la société ISIA SALONS. Il résulte de l'évaluation de cet apport, un actif apporté d'un montant de 1.232.176,93 euros, à charge d'un passif d'un montant de 861.054,79 € euros soit un apport net d'un montant de 371 122.14 euros. En rémunération de cet apport, la société ISIA SALONS augmenterait son capital d'un montant de 370 751 €. Le montant prévu de la prime d'apport s'élèverait à 371,14 €. Il n'est pas prévu d'échange de droits sociaux. L'apport et l'augmentation de capital qui en résulte ne seront définitifs qu'à compter du jour où les conditions suspensives suivantes auront été réalisées : l'approbation de l'apport par l'associé unique de la société apporteuse ; l'approbation de l'apport et de l'augmentation de capital qui en résulte par l'associé unique de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés COIFFURE GHISLAINE et ISIA SALONS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mâcon le 17/09/2024 pour la SARL GHISLAINE et au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE le 17/09/2024 pour la SARL ISIA SALONS.