Ventes et cessions

MEHUN AMBULANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges (Cher)

A20240224529

Mise en ligne : 20/11/2024

Ventes et cessions n°20240224 

Publié le 20/11/2024 

Annonce n°529 

n°RCS : 509 171 971 RCS Bourges 

Dénomination : MEHUN AMBULANCE 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 10000.00 EUR 

Adresse : Zone d'activité commerciale Du Paradis Rue des Terres Rouges 18500 Mehun-sur-Yèvre  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP signé électroniquement en date du 14/11/2024, la société MEHUN AMBULANCE, et la société AMBULANCE PINSON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MEHUN AMBULANCE par la société AMBULANCE PINSON. La société MEHUN AMBULANCE ferait apport à la société AMBULANCE PINSON de la totalité de son actif, soit 709 595,12 €, à charge de la totalité de son passif, soit 156 653,02 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 552 942,10? €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 21 rue Saint Eloi 18200 ST AMAND MONTROND, immatriculée sous le numéro 488 294 406 RCS BOURGES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MEHUN AMBULANCE depuis le 01/01/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AMBULANCE PINSON. La société MEHUN AMBULANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le TC compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de BOURGES au nom des deux sociétés le 14/11/2024.