Ventes et cessions

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ARTDONYS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre (Hauts-de-Seine)

A202600302118

Mise en ligne : 13/02/2026

Ventes et cessions n°20260030 

Publié le 13/02/2026 

Annonce n°2118 

n°RCS : 785 325 937 RCS Nanterre 

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ARTDONYS 

Forme : Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme 

Capital : 5876.91 EUR 

Adresse : 10 Avenue Jean Jaurès 92140 Clamart  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ARTDONYS Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme Au capital de : 5 876,91 EUR Siège social 10 Avenue JEAN JAURES 92140 Clamart N° RCS 785 325 937 RCS Nanterre, est société absorbante CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MEUDON BELLEVUE Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Au capital de : 90,00 EUR Siège social 42 Avenue Du gal Gallieni 92190 Meudon N° RCS 501 327 886 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 111 287 481, 96 Euros Passif : 109 314 539,82 Euros Actif net apporté : 1 972 942,14 Euros Boni de fusion : 206 349,14 Euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit : a) Pour les parts de catégorie A à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1er janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 21/01/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 09/02/2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre pour la caisse absorbante et absorbée