Ventes et cessions

TRANSPORTS JEAN ROUILLON

Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal (Vosges)

A202402242622

Mise en ligne : 20/11/2024

Ventes et cessions n°20240224 

Publié le 20/11/2024 

Annonce n°2622 

n°RCS : 304 951 189 RCS Epinal 

Dénomination : TRANSPORTS JEAN ROUILLON 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 500000.00 EUR 

Adresse : 6 Route de Gérardmer 88120 Le Syndicat  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte ssp signé par voie électronique en date du 15 novembre 2024 : - La société TRANSPORTS JEAN ROUILLON, SAS au capital de 500.000 euros, dont le siège social est 6 route de Gérardmer 88120 LE SYNDICAT, immatriculée sous le numéro 304 951 189 RCS EPINAL, et - La société DSV FINANCES, SARL au capital de 1.923.696 euros, dont le siège social est 6 route de Gérardmer 88120 LE SYNDICAT, immatriculée sous le numéro 480 475 417 RCS EPINAL, Ont établi un projet de fusion par absorption de la société DSV FINANCES par la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON. A ce titre, la société DSV FINANCES ferait apport à la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON de la totalité de son actif évalué à 5.699.628 euros et de la totalité de son passif évalué à 894.038 euros, soit un apport d’une valeur nette de 4.805.590 euros. En rémunération de ces apports, le capital social de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON serait augmenté de 1.361.042,18 euros et porté de 500.000 euros à 1.861.042,18 euros. Les actions nouvelles de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON seraient attribuées aux associés de la société DSV FINANCES, société absorbée, au prorata de leur participation dans le capital, selon une parité d’échange de 0,02087 action de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON pour 1 action de la société DSV FINANCES. Ainsi, le nombre d’actions à créer par la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON pour rémunérer les apports effectués par la société DSV FINANCES serait de 2.194 actions. Les actions nouvelles de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON porteront jouissance au jour de la réalisation définitive de l’opération de fusion. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes composant actuellement le capital et soumises à toutes les dispositions statutaires. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 4.805.590,00 euros, et la valeur nominale des actions créées par la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON à titre d’augmentation de son capital, soit 1.361.042,18 euros, ressort à un montant de 3.444.547,82 euros, constituant la prime de fusion. La société DSV FINANCES étant propriétaire de 804 actions de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 804 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON procèdera, immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu’elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées, soit une réduction de capital d’un montant de 498.759,31 euros. La différence entre la valeur d’apport desdites actions, soit 1.400.500,00 euros, et le montant de la réduction de capital de la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON nécessaire à l’annulation de ces 804 actions, soit 498.759,31 euros, ressort à un montant de 901.740,69 euros qui s’imputera sur la prime de fusion, dont le montant sera ramené à 2.542.807,13 euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er avril 2024, date d’effet de la fusion, jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais légaux. Le projet a été établi sous diverses conditions suspensives dont l’approbation dudit projet par les associés de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion a été déposé le 18 novembre 2024, au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce d’EPINAL.