Ventes et cessions

GERENTES DISTRIBUTION

Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay (Haute-Loire)

A20240225751

Mise en ligne : 21/11/2024

Ventes et cessions n°20240225 

Publié le 21/11/2024 

Annonce n°751 

n°RCS : 929 596 179 RCS Le Puy en Velay 

Dénomination : GERENTES DISTRIBUTION 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 1000.00 EUR 

Adresse : 20 Place DE LA CROIX le Bourg 43200 Araules  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : GERENTES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 500.000 € SIEGE SOCIAL : 20, PLACE DE LA CROIX – 43200 ARAULES 349 578 310 RCS LE PUY EN VELAY _____ GERENTES DISTRIBUTION S SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1.000 € SIEGE SOCIAL : 20, PLACE DE LA CROIX – 43200 ARAULES 929 596 179 RCS LE PUY EN VELAY ______ AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte SSP électronique à ARAULES du 15/11/2024, GERENTES et GERENTES DISTRIBUTION ont établi un projet d'apport partiel d'actif, régi par la procédure visée à l’article L 236-27 et t R.236-19 du Code de commerce, aux termes duquel GERENTES ferait apport à GERENTES DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de « distribution au détail en magasins » évaluée à 2 394 640,76€, moyennant la prise en charge par GERENTES DISTRIBUTION, du passif correspondant évalué à 1 505 962,79€, soit un apport net de 888 677,97 €. En rémunération des apports , il serait attribué à GERENTES, à titre forfaitaire, 888.678 actions nouvelles de GERENTES DISTRIBUTION de 1€ de valeur nominale chacune, à créer en augmentation de 888.678 € du capital de GERENTES DISTRIBUTION. Il ne serait émis aucune prime d'apport. Cependant les Parties ont convenu que si HOLDING GERENTES, associée unique des sociétés GERENTES et GERENTES DISTRIBUTION le souhaite, à la date de réalisation de l’apport, l’opération pourra être placée sous la faculté offerte par l'article L 236-27 al. 2 du Code de commerce permettant d'attribuer directement, au profit de HOLDING GERENTES, les titres émis par GERENTES DISTRIBUTION résultant de l'apport. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient prises en charge comptablement et fiscalement par GERENTES DISTRIBUTION, et réputées faites pour son compte exclusif, à compter rétroactivement du 01/07/2024. Conformément à l’article L.236-29 du Code de commerce, GERENTES DISTRIBUTION et GERENTES resteraient débitrices solidaires des créanciers non obligataires de GERENTES, sans que cette opération emporte novation à leur égard. Ledit projet a été établi sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de GERENTES DISTRIBUTION avant le 31 décembre 2024 minuit. Le projet d'apport a été déposé, pour chacune des sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de LE PUY EN VELAY le 15/11/2024. Pour avis