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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort (Deux-Sèvres)

A202301851879

Mise en ligne : 26/09/2023

Ventes et cessions n°20230185 

Publié le 26/09/2023 

 

Annonce n°1879 

n°RCS : 775 709 827 RCS Niort 

Dénomination : SUIRE DEVELOPPEMENT 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 361400.00 EUR 

Adresse : 2 Rue des Campes 79300 Bressuire  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION FINANCIERE DE LA FRERIE Société à responsabilité limitée Au capital de : 477 210,00 EUR Siège social 2 Rue des Campes 79300 Bressuire N° RCS 420 537 276 RCS Niort, est société absorbante SUIRE DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 361 400,00 EUR Siège social 2 Rue des Campes 79300 Bressuire N° RCS 775 709 827 RCS Niort, est société absorbée Actif : 1 282 108,00 EUR Passif : 381 654,00 EUR Actif net apporté : 900 454,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société FINANCIERE DE LA FRERIE étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société SUIRE DEVELOPPEMENT depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société FINANCIERE DE LA FRERIE. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Montant prévu de la prime de fusion : - 266 169,00 EUR Date du projet : 22/09/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 22/09/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Niort au nom de la société SUIRE DEVELOPPEMENT et au nom de la société FINANCIERE DE LA FRERIE 

 

 

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