Ventes et cessions

SOFILEC

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (Ain)

A202202096

Mise en ligne : 27/10/2022

Ventes et cessions n°20220209 

Publié le 27/10/2022 

Annonce n°6 

n°RCS : 378 358 725 RCS Bourg-en-Bresse 

Dénomination : SOFILEC 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 150000.00 EUR 

Adresse : la Bruyère 01300 Brégnier-Cordon  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : SOFILEC Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : La Bruyère 01300 BREGNIER-CORDON 378 358 725 RCS BOURG EN BRESSE CORELEM Société par actions simplifiée au capital de 23 000 euros Siège social : La Bruyère 01300 BREGNIER-CORDON 433 978 897 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 octobre 2022, La société SOFILEC, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est La Bruyère 01300 BREGNIER-CORDON, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 378 358 725, et la société CORELEM, société par actions simplifiée au capital de 23 000 euros, dont le siège social est La Bruyère 01300 BREGNIER-CORDON, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 433 978 897 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif simplifié, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOFILEC ferait apport à la société CORELEM de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et installation de produits de fileries préfabriqués en France. Les derniers comptes annuels des sociétés SOFILEC et CORELEM étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés SOFILEC et CORELEM ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 août 2022, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels clos le 31 décembre 2021. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et modifié par le règlement ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 434.085,96 euros, le passif pris en charge par la société CORELEM à 269.183,91 euros, soit un apport d'une valeur nette de 164.902,05 euros. En rémunération de cet apport, la société CORELEM augmenterait son capital de 25.470 euros par la création de 2547 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOFILEC. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (164.902,05 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (25.470 euros), soit 139.432,05 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société CORELEM. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra également effet au 1er décembre 2022. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SOFILEC et CORELEM dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux sociétés le 24 octobre 2022. Pour avis