Ventes et cessions

LE LOGEMENT FAMILIAL SOISSONS ET AISNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN (Aisne)

A201800891

Mise en ligne : 11/05/2018

Ventes et cessions n°20180089 

Publié le 11/05/2018 

Annonce n°1 

n°RCS : 585 980 022 RCS Saint-Quentin 

Dénomination : LA MAISON DU CIL - SA D'H.L.M. 

Forme : Société anonyme 

Capital : 31572304 EUR 

Adresse : 12 boulevard Roosevelt 02100 Saint-Quentin  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

716 880 281 RCS Soissons  

Dénomination : LE LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS ET DE L'AISNE 

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Société absorbante : LA MAISON DU CIL - SA D'HLM au capital de 31.572.304 euros ayant siège social 12 boulevard Roosevelt 02100 Saint-Quentin, RCS St-Quentin B 585980022. Société absorbée : SA LE LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS ET DE L'AISNE - LOGIVAM au capital de 6.876.144 euros ayant siège social 51 allée Georges Charpak 02200 Soissons, RCS Soissons B 716880281. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30/04/2018, la SA LOGIVAM transmettrait à titre de fusion à la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM, l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31/12/2017 de la SA LOGIVAM, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM est prévue, s'élèvent à : - Actif : 308.671.024,86 euros - Passif : 215.373.300,98 euros, faisant ressortir un actif net de 93.297.723,88 euros. La fusion deviendra définitive au 30/06/2018 à minuit. En outre, conformément aux dispositions de l'article L.236-4 2° du Code de Commerce, il est précisé que la fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 01/01/2018. Le rapport d'échange est fixé à 12 actions de la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM pour 11 actions de la SA LOGIVAM. La fusion de la SA LOGIVAM et de la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM sera donc rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la SA LOGIVAM d'un nombre maximum de 468.817 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, à créer par la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM dont le capital sera ainsi augmenté d'un montant maximum de 7.501.072 euros. Le montant prévisionnel de la prime de fusion s'élève à 85.796.651,88 euros. Compte tenu de l'impossibilité de rémunérer en actions de la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM, les actionnaires de la SA LOGIVAM ne possédant pas un nombre suffisant d'actions de la société absorbée ou un solde suffisant d'actions de la société absorbée après échange, le montant de cette augmentation de capital devra être ajusté à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération. De même, le montant de la prime de fusion devra également être ajusté à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération, en considération du montant définitif de l'augmentation de capital fixé. Les créanciers des sociétés LA MAISON DU CIL - SA D'HLM et de LOGIVAM dans la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. Le Projet de fusion signé le 30/04/2018 a fait l'objet pour la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin en date du 02/05/2018 et pour la SA LOGIVAM d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons en date du 02/05/2018.