Ventes et cessions

IOLITE INVEST

Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon (Vendée)

A202401871317

Mise en ligne : 26/09/2024

Ventes et cessions n°20240187 

Publié le 26/09/2024 

Annonce n°1317 

n°RCS : 982 494 122 RCS La Roche-sur-Yon 

Dénomination : ORIONIS INVEST 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 6502000.00 EUR 

Adresse : impasse de la Grotte 85250 La Rabatelière  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

824 364 079 RCS La Roche-sur-Yon  

Dénomination : IOLITE INVEST 

Opposition : Article L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ORIONIS INVEST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : impasse de la Grotte 85250 La Rabatelière Capital : 6502000.00 EUR Numéro unique d'identification : 982494122 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société absorbee : IOLITE INVEST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : impasse de la Grotte 85250 La Rabatelière Capital : 1001000.00 EUR Numéro unique d'identification : 824364079 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4256592.00 EUR - passif de 30226.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 20 septembre 2024, les soussignées ci-dessus identifiées, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de IOLITE INVEST par ORIONIS INVEST. Aux termes de ce projet, la société IOLITE INVEST ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ORIONIS INVEST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société IOLITE INVEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société IOLITE INVEST devant être dévolue à la société ORIONIS INVEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des deux sociétés pour établir les termes et conditions de l'opération sont les comptes arrêtés au 31 mars 2024 (« Comptes »). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par IOLITE INVEST depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ORIONIS INVEST. Ainsi, la société IOLITE INVEST ferait apport à la société ORIONIS INVEST de la totalité de son actif, évalué à 4 256 592 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 30 226 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 226 366 € sur la base des Comptes. ORIONIS INVEST détenant la totalité des titres composant le capital de la société IOLITE INVEST, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, conformément à l'article L. 236-3 II 1° du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange. Il résulte de l'annulation des titres détenus par la Société Absorbante dans la Société Absorbée, un mali de fusion d'un montant de 13 938 861 €. La fusion est soumise à la réalisation de différentes conditions suspensives et notamment son approbation définitive, par l'Assemblée Générale Extraordinaire (ou décision collective) des associés de la société Absorbante. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée à la date de la dernière Assemblée Générale Extraordinaire (ou décision collective) ayant approuvé la fusion, et la société IOLITE INVEST sera de ce fait dissoute de plein droit sans liquidation à cette date ; la société ORIONIS INVEST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société IOLITE INVEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des Sociétés Absorbante et Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 20.09.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ORIONIS INVEST : 23.09.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon). Pour la société IOLITE INVEST : 23.09.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon).