Ventes et cessions

SOCIETE LAITIERE DE VICHY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET (Allier)

A2015024252

Mise en ligne : 16/12/2015

Ventes et cessions n°20150242 

Publié le 16/12/2015 

Annonce n°52 

n°RCS : 450 568 639 RCS Cusset 

Dénomination : SOCIETE LAITIERE DE VICHY 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 20000 EUR 

Adresse : Zone Industrielle Vichy Rhue 03300 Creuzier-le-Vieux  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26/11/2015 à St Just en Chevalet, La société FROMAGERIE DES PAYS D'URFE, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est L'Usine - 42430 ST JUST EN CHEVALET, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 501 535 470 ; Et la SOCIETE LAITIERE DE VICHY, SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social est ZI Vichy-Rhue - 03300 CREUZIER LE VIEUX, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 450 568 639 ; Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SARL FROMAGERIE DES PAYS D'URFE ferait apport à la SOCIETE LAITIERE DE VICHY de sa branche complète et autonome d'activité de production de fromages. L'actif apporté s'élève à 1 145 253,28 euros, le passif pris en charge par la SOCIETE LAITIERE DE VICHY à 980 253,28 euros, soit un apport d'une valeur nette de 165 000 euros. En rémunération de cet apport, la SOCIETE LAITIERE DE VICHY augmenterait son capital de 20 000 euros, par la création de 2 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL FROMAGERIE DES PAYS D'URFE. La prime d'apport s'élèverait globalement à 145 000 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2014, date d'arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prise en charge par la SOCIETE LAITIERE DE VICHY. Les sociétés SARL FROMAGERIE DES PAYS D'URFE et SOCIETE LAITIERE DE VICHY seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL FROMAGERIE DES PAYS D'URFE, avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LAITIERE DE VICHY. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés. Conformément à l'article L236-6 du code de Commerce, une copie du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de ROANNE pour la SARL FROMAGERIE DES PAYS D'URFE le 30/11/2015 ; et au greffe du Tribunal de commerce de CUSSET pour SOCIETE LAITIERE DE VICHY le 08/12/2015.