Ventes et cessions

ACB NATURE LABORATOIRE, SIMPLY BIO, L'HERBOSENS, L'HERBOTHICAIRE, L'HERBOGEL, L'HERBOMINE, L'HERBOGEMM, LES JARDINS DU V

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans (Drôme)

A20230231338

Mise en ligne : 30/11/2023

Ventes et cessions n°20230231 

Publié le 30/11/2023 

Annonce n°338 

n°RCS : 503 558 413 RCS Romans 

Dénomination : ACBPHARMA 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 30000.00 EUR 

Adresse : Zone artisanale Les Bruyères 26420 La Chapelle-en-Vercors  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : ACBPHARMA Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 000 euros Siège social : Zone Artisanale ou Zone d'Activité Les Bruyères 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS 503 558 413 RCS ROMANS AVIS DE FUSION La société ACBPHARMA a établi en date du 28 novembre 2023 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société LES JARDINS DU VERCORS, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale Les Bruyères - 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 901 574 608. Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 28 novembre 2023 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er Janvier 2023. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société PHARMADIST, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés LES JARDINS DU VERCORS et ACBPHARMA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société ACBPHARMA, la société LES JARDINS DU VERCORS s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er Janvier 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er Janvier 2023 jusqu'au 28 novembre 2023seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ACBPHARMA et considérées comme accomplies par la société ACBPHARMA depuis le 1er Janvier 2023. Pour avis Le Président.