Ventes et cessions

FORELITE SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (Gironde)

A20200104232

Mise en ligne : 31/05/2020

Ventes et cessions n°20200104 

Publié le 31/05/2020 

Annonce n°232 

n°RCS : 348 861 683 RCS Bordeaux 

Dénomination : FORELITE SA 

Forme : Société anonyme 

Capital : 762250.00 EUR 

Adresse : 80 Route de Carcans 33480 Moulis-en-Médoc  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MOULIS EN MEDOC du 27 mai 2020, La société FORELITE, SA au capital de 762.250,00€ dont le siège social est 80 route de Carcans - Domaine de Sivaillan – 33480 MOULIS EN MEDOC, RCS BORDEAUX sous le n° 348 861 683, et la société FORELITE ÉVOLUTION, SAS en cours de constitution, au capital de 1.400.000,00 euros, dont le siège social est 80 route de Carcans - Domaine de Sivaillan – 33480 MOULIS EN MEDOC, dont l’immatriculation sera requise auprès du RCS de BORDEAUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FORELITE ferait apport à la société FORELITE ÉVOLUTION de sa branche complète et autonome d'activité de commerce relatif à la production et à la commercialisation de plans Douglas, Mélèzes, Cèdres et Épicéas (résineux de montagne). Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société FORELITE ont arrêté au 31/12/2019 un bilan comptable, date de clôture du dernier exercice social de la société FORELITE. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 920.346,42 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10.346,42 euros, soit un actif net apporté égal à 910.000,00€ euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société FORELITE, il sera attribué à la société FORELITE 91.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, par la société FORELITE EVOLUTION par voie de création. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. L'apport consenti par la société FORELITE et la création d’actions qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée constitutive des associés de la société FORELITE EVOLUTION. La société FORELITE EVOLUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société FORELITE et de la société FORELITE EVOLUTION, le 28 mai 2020.