Ventes et cessions

REY ENERGY INVEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY (Haute-Loire)

A20130154624

Mise en ligne : 11/08/2013

Ventes et cessions n°20130154 

Publié le 11/08/2013 

Annonce n°624 

n°RCS : 379 356 843 RCS Le Puy en Velay 

Dénomination : REY ENERGY INVEST 

Forme : Société à Responsabilité Limitée 

Capital : 574600.00 EUR 

Adresse : Le Moulin d'Ouspis 43260 Saint-Hostien  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFREY ENERGY INVEST SARL au capital de 574.600 eurosSiège social : Le Moulin d'Ouspis43260 ST HOSTIEN379 356 843 RCS LE PUY EN VELAYETFDSSociété à responsabilité limitéeau capital de 100 eurosSiège social : Le Moulin d'Ouspis43260 ST HOSTIEN789 834 819 RCS LE PUY EN VELAYAux termes d'un acte sous seing privé en date à Le Puy En Velay du 2 août 2013,La société REY ENERGY INVEST et la société FDS, ci-dessus identifiées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime prévu par l'article L. 236-22 du Code de Commerce.Aux termes de ce projet, la société REY ENERGY INVEST ferait apport à la société FDS de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'exploitation de la centrale hydroélectrique des Mazeaux, située sur la Semène, Commune de la SEAUVE SUR SEMENE (43).L'actif apporté s'élève à 24 436,19 euros, le passif pris en charge par la société FDS à 14 436,19 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 000 euros.En rémunération de cet apport, la société FDS augmenterait son capital de 10 000 euros par la création de 1000 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société REY ENERGY INVEST.Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société FDS.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée :- au greffe du Tribunal de commerce de Le Puy En Velay par la société REY ENERGY INVEST et par la société FDS en date du 2 août 2013.