Ventes et cessions

BPM GROUP

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans (Loiret)

A202201301027

Mise en ligne : 06/07/2022

Ventes et cessions n°20220130 

Publié le 06/07/2022 

Annonce n°1027 

n°RCS : 908 023 914 RCS Orléans 

Dénomination : EAGLE HOLDING 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 10000.00 EUR 

Adresse : 6 rue Pierre Et Marie Curie 45140 Ingré  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

442 904 629 RCS Orléans  

Dénomination : BPM Group 

Opposition : Article L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : BPM Group Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Pierre Et Marie Curie 45140 Ingré Capital : 30000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 442904629 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de la scission : EAGLE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Pierre Et Marie Curie 45140 Ingré Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 908023914 Lieu d'immatriculation : Orléans. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à INGRE du 23 juin 2022, La société BPM GROUP, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000 euros, dont le siège social est 6 rue Pierre et Marie Curie à INGRE (45140),immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 442 904 629,et la société EAGLE HOLDING,société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 6 rue Pierre et Marie Curie à INGRE (45140),immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 908 023 914,ont établi un projet d'apport partiel d'actif,soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet,la société BPM GROUP ferait apport à la société EAGLE HOLDING de titres de participations portant sur plus de 50% du capital des sociétés dont les titres sont apportés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun,les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014,à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 12 251 052 euros. En rémunération de cet apport,la société EAGLE HOLDING augmenterait son capital de 12 251 000 euros par la création de 122 510 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BPM GROUP. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (12 251 052 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (12 251 000 euros),soit 52 euros,constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société EAGLE HOLDING. La société EAGLE HOLDING sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport,soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport,seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EAGLE HOLDING. L'apport et l'augmentation de capital de la société EAGLE HOLDING qui en résulterait est soumis à la condition suspensive de l'approbation par les associés de la société EAGLE HONDING de l'augmentation de capital comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 122 510 nouvelles de 100 euros chacune. D'une manière générale,la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement,dans tous les droits, actions,obligations et engagements divers de la société apporteuse,dans la mesure où ces droits,actions,obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés BPM GROUP et EAGLE HOLDING seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société BPM GROUP avant la réalisation de l'apport et apportées à la société EAGLE HOLDING Montant de la prime de fusion / scission : 52.00 EUR. Date du projet commun de scission : 23.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BPM Group : 30.06.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans). Pour la société EAGLE HOLDING : 30.06.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans).