Ventes et cessions

SUD LORRAINE INGENIERIE MUTUALISEE PROJETS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (Meurthe-et-Moselle)

A20160156561

Mise en ligne : 10/08/2016

Ventes et cessions n°20160156 

Publié le 10/08/2016 

Annonce n°561 

n°RCS : 761 800 119 RCS Nancy 

Dénomination : SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN 

Forme : Société anonyme 

Capital : 8406000 EUR 

Adresse : 1 rue Jacques Villermaux 54000 Nancy  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE D'EQUIPEMENT VOSGIENNE (SEV) S.A.E.M. au capital de 875 200 euros Siège social : 9 Rue Maurice Jeandon, Centre d'activités CAP 6, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES 378 396 444 RCS EPINAL ET SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN SOLOREM Société anonyme au capital de 8 406 000 euros Siège social : 1 Rue Jacques Villermaux 54000 NANCY 761 800 119 RCS NANCY AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NANCY du 23 juin 2016, et à ST DIE DES VOSGES en date du 29 juin 2016, la SOCIETE D'EQUIPEMENT VOSGIENNE (SEV), société anonyme d'économie mixte au capital de 875 200 euros, dont le siège social est Centre d'activités CAP 6, 9 Rue Maurice Jeandon, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 378 396 444, et la SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN (SOLOREM), société anonyme d'économie mixte au capital de 8 406 000 euros, dont le siège social est 1 Rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 761 800 119 RCS NANCY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SEV par la société SOLOREM. La société SEV ferait apport à la société SOLOREM de la totalité de son actif, soit 11 188 591,12 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 10 135 091,12 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 053 500,00 euros. En rémunération de cet apport net, 5 470 actions nouvelles de 180 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOLOREM à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 984 600 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 68 900 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société SOLOREM 5 actions de la société SEV. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL pour la société SEV en date du 3 août 2016. - au greffe du Tribunal de commerce de NANCY pour la société SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN SOLOREM en date du 2 août 2016. Pour avis