Ventes et cessions

ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (Pyrénées-Atlantiques)

A20200088266

Mise en ligne : 06/05/2020

Ventes et cessions n°20200088 

Publié le 06/05/2020 

Annonce n°266 

n°RCS : 095 680 831 RCS Pau 

Dénomination : ABCIS PYRENEES 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 3900000 EUR 

Adresse : route de Bayonne 64140 Billère  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ABCIS PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 3 900 000 euros, dont le siège social est Route de Bayonne 64140 Billère, immatriculée sous le n° 095 680 831 RCS Pau. ABCIS BAYONNE by Autosphere (anciennement dénommée EMIL FREY FRANCE C7), société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 25, rue de la Tillole 64100 Bayonne immatriculée sous le n° 824 611 115 RCS Bayonne. Avis de projet d'apport partiel d'actif : Les sociétés ABCIS PYRENEES et ABCIS BAYONNE by Autosphere, sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 24 mars 2020, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce). Ce projet d'apport a été modifié par un avenant en date du 27 avril 2020, en sorte que les informations publiées au BODACC les 28 et 29 mars 2020 pour la société ABCIS BAYONNE by Autosphere et les 30 et 31 mars 2020 pour la société ABCIS PYRENEES, s'en trouvent modifiées, les conditions de l'apport étant désormais les suivantes : Aux termes de ce projet, la société ABCIS PYRENEES (la " Société Apporteuse ") ferait apport à la société ABCIS BAYONNE by Autosphere (la " Société Bénéficiaire ") de sa branche complète et autonome d'activité portant sur l'exploitation par la Société Apporteuse de la concession automobile Peugeot à l'adresse du 25 rue de la Tillole - ZA Saint-Frédéric 64100 Bayonne, soit l'universalité des biens affectés à cette activité, à charge pour la Société Bénéficiaire, d'acquitter les dettes constituant à la même date le passif de l'activité considérée de la Société Apporteuse, tel que le tout existerait au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, sans exception ni réserve, et dont l'actif est évalué à 185 291,41 € et le passif à 45 291,41 €, soit un actif net apporté de 140 000 €. Il a été convenu que la Société Bénéficiaire ne serait tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse ; elle ne serait pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui seraient pas transmises. De son côté, la Société Apporteuse ne resterait pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société ABCIS PYRENEES 140 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, émises par la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société Bénéficiaire serait ainsi porté de 50 000 euros à 190 000 euros, soit une augmentation de capital de 140 000 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société ABCIS BAYONNE by Autosphere et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2020. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé, le 24 mars 2020, au greffe du Tribunal de Commerce de Pau au nom de lasociété ABCIS PYRENEES et au greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne au nom de la société ABCIS BAYONNE by Autosphere. Son avenant a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Pau au nom de la société ABCIS PYRENEES le 28 avril 2020 et au greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne au nom de la société ABCIS BAYONNE by Autosphere le 28 avril 2020. Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 à R. 236-10 du Code de commerce. Pour avis