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Procédures collectives
Procédures collectives
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales)
A200902192300
Mise en ligne : 13/11/2009
Procédures collectives n°20090219
Publié le 13/11/2009
Annonce n°2300
Date : 08/10/2009
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
n°RCS : 704 201 706 RCS Perpignan
Dénomination : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ROUSSILLON AMENAGEMENT
Forme : S.A. d'économie mixte
Adresse : Hôtel du Département des P O 66000 Perpignan
Complément Jugement : Ordonnance de référé de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 octobre 2009 ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du Tribunal de Commerce Perpignan du 16 septembre 2009 qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire.