Ventes et cessions

AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes (Gard)

A20220129945

Mise en ligne : 05/07/2022

Ventes et cessions n°20220129 

Publié le 05/07/2022 

Annonce n°945 

n°RCS : 513 139 022 RCS Nîmes 

Dénomination : AC-SP Etude & Recherche en Hygiène Industrielle 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 15000.00 EUR 

Adresse : Z.A.C du Parc d'Activités de Tésan Impasse des Carignans 30126 Saint-Laurent-des-Arbres  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé fait par signature électronique le 30 juin 2022, La société CERA LABO DHCP, société par actions simplifiée au capital de 42.300 euros, dont le siège social est Impasse des Carignans – ZAC du Parc d'Activités de Tesan à SAINT-LAURENT-DES-ARBRES (30126), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 428 198 337, et à l’INSEE sous le numéro 428 198 337 00068, et la société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est ZAC du Parc d'Activité de Tesan – 10 Impasse des Carignans à SAINT-LAURENT-DES-ARBRES (30126), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 513 139 022, et à l’INSEE sous le numéro 513 139 022 00034, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CERA LABO DHCP par la société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE. La société CERA LABO DHCP ferait apport à la société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE de la totalité de son actif, soit 746.838 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 535.338 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 211.500 euros. En rémunération de cet apport net, 141 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE à titre d'augmentation de son capital social de 2.115 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 209.385 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE pour 30 actions de la société CERA LABO DHCP. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par la collectivité des associés des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CERA LABO DHCP depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AC-SP ETUDE & RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE. La société CERA LABO DHCP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom des deux sociétés le 01/07/2022.