Annonces diverses

MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE

- (Mayotte)

A202302242581

Mise en ligne : 21/11/2023

Ventes et cessions n°20230224 

Publié le 21/11/2023 

Annonce n°2581 

n°RCS : 024 036 519 RCS Mamoudzou 

Dénomination : MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 250000.00 EUR 

Adresse : Route Nationale 1 Majicavo Lamir 97600 Koungou  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE PORT du 16 novembre 2023, La société MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est Route Nationale 1 – Majicavo Lamir - BP 634, 97600 MAMOUDZOU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 024 036 519 RCS MAMOUDZOU, et la société MIM Co, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Route Nationale 1 MAJICAVO LAMIR - 97 600 KOUNGOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917.748.642 RCS MAMOUDZOU, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE ferait apport à la société MIM Co de sa branche complète et autonome d'activité de commerce, distribution, représentation, et accessoirement la location de toutes machines et matériels industriels. Les comptes de MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE et de MIM Co, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 949 596 euros et le passif pris en charge à 6 755 428 € euros, soit un actif net apporté qui ressort à 3 194 168 euros. En rémunération de cet apport, la société MIM Co augmenterait son capital de 3 194 000 euros par la création de 31 941 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE. De plus, la société SAS MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE percevrait une soulte de 68 euros. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MIM Co, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société MIM Co sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Conformément à l’article L. 236-28 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de l’apport partiel d’actif de la branche autonome d’activité de commerce, distribution, représentation, et accessoirement la location de toutes machines et matériels industriels de la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE à la société MIM Co, dont elle est l’associée unique. En conséquence, les sociétés MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE et la société MIM Co conviennent que l’opération d’apport d’actifs objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date du 31 décembre 2023 à minuit sous réserve que le délai d’opposition des créanciers ouvert à compter de la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce est expiré. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MIM Co. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MAINTENANCE INDUSTRIELLE MAHORAISE et MIM Co dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MAMOUDZOU au nom des deux sociétés le 17 novembre 2023.