Ventes et cessions

ISALEX

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes (Loire-Atlantique)

A20240094674

Mise en ligne : 16/05/2024

Ventes et cessions n°20240094 

Publié le 16/05/2024 

Annonce n°674 

n°RCS : 829 145 176 RCS Nantes 

Dénomination : ISALEX 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 13200 EUR 

Adresse : 66 boulevard Jean XXIII 44100 Nantes  

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE ISALEX PAR LA SOCIETE PIL'POIL II 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société ISALEX dont la transmission à la société PIL'POIL II est prévue, aux termes des situations comptables arrêtées au 30 juin 2023 : S'agissant d'une fusion inversée entre sociétés sous contrôle commun réalisée au sein d'un groupe, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable : * Montant de l'actif : 155 603 Euros, * Montant du passif : - 35 846 Euros, > Soit un actif net apporté : 119 757 Euros 2. Rapport d'échange des droits sociaux Il sera attribué 905 parts sociales nouvelles de 10,00 Euros chacune de la société PIL'POIL II, absorbante, pour 1 320 parts sociales de 10,00 Euros chacune de la société ISALEX, absorbée. 3. Augmentation du capital de la société PIL'POIL II, absorbante au titre de l'absorption de la société ISALEX absorbée, par application de la parité d'échange : 9 050 Euros. 4. Montant prévu de la prime de fusion : 110 707 Euros. 5. Annulation des titres auto-détenus : La société ISALEX, absorbée détenant 750 parts sociales de la société PIL'POIL II, absorbante, l'augmentation du capital résultant de la fusion sera suivie d'une réduction du capital de 7 500 Euros. La différence entre la valeur d'apport de ces titres (soit 106 000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 7 500 Euros), différence égale à 98 500 Euros, s'imputera au sein de la société PIL'POIL II comme suit : * sur le compte « Prime de fusion » à hauteur de 98 500,00 Euros. 6. Condition suspensive : Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. 7. Date d'effet : La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ISALEX serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PIL'POIL II sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ISALEX, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2023. 8. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 10 mai 2024 a été déposé le 14 mai 2024 au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.