Ventes et cessions

SARL LE PETIT GAVE

Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon (Vendée)

A202400331374

Mise en ligne : 16/02/2024

Ventes et cessions n°20240033 

Publié le 16/02/2024 

Annonce n°1374 

n°RCS : 812 524 635 RCS La Roche-sur-Yon 

Dénomination : THIBAUD CANE'TON 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 100000.00 EUR 

Adresse : 2 rue de la Parie 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

529 624 504 RCS La Roche-sur-Yon  

Dénomination : LE PETIT GAVE 

Opposition : Article L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : THIBAUD CANE'TON Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 rue de la Parie 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 812524635 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société absorbee : LE PETIT GAVE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 rue de la Parie 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 529624504 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1186556.00 EUR - passif de 1013838.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 février 2024, les soussignées ci-dessus identifiées, ont établi, conformément au plan de redressement homologué suivant jugements du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 11 octobre 2023 les concernant respectivement, les termes et conditions du projet de fusion par voie d'absorption de la société LE PETIT GAVE par la société THIBAUD CANE'TON. Ainsi la société LE PETIT GAVE ferait apport à la société THIBAUD CANE'TON, dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, de la totalité de son actif évalué à 1.186.556 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 1.013.838 €, le tout sur la base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2023. La valeur nette des apports s'élèverait donc à 172.718 €. La totalité des parts sociales composant le capital des sociétés Absorbante et Absorbée étant détenues par THIBAUD INVEST, société à responsabilité limitée au capital de 2.760 €, dont le siège est situé 1 rue des Chardonnerets, 79700 LA CHAPELLE LARGEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 754.081.313, laquelle s'est engagée à les conserver jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital de THIBAUD CANE'TON, ni aucun échange de titres. Corrélativement aucune prime de fusion ne serait constatée. La société LE PETIT GAVE serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion fixée au jour de son approbation par l'associé unique de la Société Absorbante, tel que stipulée à titre de condition suspensive. La fusion serait réalisée avec un effet rétroactif d'un point vue fiscal et comptable au 1er décembre 2023 à 0 heure. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE PETIT GAVE depuis le 1er décembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société THIBAUD CANE'TON. Les créanciers des soussignées dont la créance est (i) postérieure aux jugements en date du 6 avril 2022 d'ouverture du redressement judiciaire en cours à l'égard desdites soussignées, et (ii) antérieure au présent avis pourront faire opposition au projet de fusion dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal de commerce compétent, et ce en application des articles L. 622-17 I, L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON au nom des deux sociétés le 13 février 2024. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 13.02.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société THIBAUD CANE'TON : 13.02.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon). Pour la société LE PETIT GAVE : 13.02.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon).