Ventes et cessions

AGENCE DE VOYAGES FER, ROUTE, AIR, MER VOYAGES FRAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (Haute-Garonne)

A20150101507

Mise en ligne : 29/05/2015

Ventes et cessions n°20150101 

Publié le 29/05/2015 

Annonce n°507 

n°RCS : 353 310 642 RCS Toulouse 

Dénomination : AGENCE DE VOYAGES FER, ROUTE, AIR, MER, PAR ABREVIATION VOYAGES FRAM 

Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 

Capital : 70298400.00 EUR 

Adresse : 1 rue Lapeyrouse 31000 Toulouse  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AGENCE DE VOYAGES FER, ROUTE, AIR, MER PAR ABREVIATION VOYAGES FRAM - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - AU CAPITAL DE 70 298 400 EUROS - SIEGE SOCIAL : 1 RUE LAPEYROUSE - 31000 TOULOUSE (HAUTE GARONNE) - 353 310 642 RCS TOULOUSE - TRANSPORTS RAPIDES DU GERS - SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 610 000 EUROS - SIEGE SOCIAL : 1, RUE LAPEYROUSE 31000 TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) - 580 804 169 RCS TOULOUSE - Avis de projet de fusion : suivant acte sous seing privé en date du 22 mai 2015, les sociétés ci-dessus ont établi un projet de fusion simplifiée par voie d'absorption par la société AGENCE DE VOYAGES FER, ROUTE, AIR, MER, PAR ABREVATION VOYAGES FRAM de sa filiale dont elle est actionnaire unique, la société TRANSPORTS RAPIDES DU GERS, qui ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 1 563 839 euros moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 745 394 euros, soit un apport net d'un montant de 818 445 euros - La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 818 445 euros et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 40 000 actions de la société TRANSPORTS RAPIDES DU GERS dont elle est propriétaire soit 717 171 euros, constituera un boni de fusion de 101 274 euros qui sera comptabilisé dans un compte "boni de fusion". La fusion sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015 et placée sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts. S'agissant de l'absorption par une société d'une société dont elle est actionnaire unique, il n'y a pas lieu à création d'actions nouvelles à attribuer. Il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. En outre, la fusion n'entraînera ni constatation d'une prime de fusion ni augmentation de capital au niveau de la société absorbante. Sous réserve de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société AGENCE DE VOYAGES FER, ROUTE, AIR, MER, PAR ABREVATION VOYAGES FRAM, la société TRANSPORTS RAPIDES DU GERS société absorbée, sera dissoute de plein droit sans liquidation. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, le 22 mai 2015. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.