Ventes et cessions n°20210136 Publié le 15/07/2021 Annonce n°249 n°RCS : 498 420 397 RCS Caen Dénomination : SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Capital : 8870.00 EUR Adresse : 84 Rue de la Délivrande 14000 Caen Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8 870 euros Siège social : 84 rue de la Délivrande 14000 CAEN 498 420 397 RCS CAEN SPFPL VETARGOS Société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siège social : 84 rue de la Délivrande 14000 CAEN 809 977 366 RCS CAEN AVIS DE FUSION Les sociétés SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE et SPFPL VETARGOS, ont établi le 22 juin 2021, par acte sous seing privé à CAEN (Calvados), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société SPFPL VETARGOS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SPFPL VETARGOS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SPFPL VETARGOS devant être dévolue à SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE et SPFPL VETARGOS, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont : -Pour la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE, les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société, -Pour la société SPFPL VETARGOS, la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2020 établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun ; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 254 098 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 237 524 euros, soit un actif net apporté égal à 16 574 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 500 parts sociales de la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE, pour 664 parts sociales de la société SPFPL VETARGOS. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société SPFPL VETARGOS, la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 6 640 euros par création de 664 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société SPFPL VETARGOS et le montant de l’augmentation de capital, égale à 9 934 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE, procèdera immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales (soit 252 700 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation de 8 850 euros, différence égale à 243 850 euros, s’imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 0 euro et sur le poste « autres réserves » à hauteur de 233 916 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société SPFPL VETARGOS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE, sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SPFPL VETARGOS à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom des sociétés SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PORTE DE NACRE et SPFPL VETARGOS, le 12 juillet 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Gérant