Ventes et cessions

VEIGY DISTRIBUTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE (Yonne)

A201901002052

Mise en ligne : 24/05/2019

Ventes et cessions n°20190100 

Publié le 24/05/2019 

Annonce n°2052 

n°RCS : 416 220 010 RCS Auxerre 

Dénomination : MAZAGRAN SERVICE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 5289500 EUR 

Adresse : rue de l Etang Zi 89200 Avallon  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : OPPOSITIONS :Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à Avallon du 20 mai 2019, les sociétés sus mentionnées ont établi le projet de fusion des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES par la société MAZAGRAN SERVICE, par voie d'absorption, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES feraient apport à la société MAZAGRAN SERVICE de la totalité de leur actif, soit :Pour la société M2S : 2 539 613.72 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 5 219 911.52 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 10 032 395.69 eurosà charge de la totalité de leur passif, soit :Pour la société M2S : 1 226 578.12 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 143 562.39 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 4 633 249.03 eurosLa valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 9 788 531.71 euros. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels au 31.12.2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de :5000 actions de la société M2S, société absorbée, pour 834 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 208 actions de la société VEIGY DISTRIBUTION, société absorbée, pour 2 545 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 12 200 actions de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES, société absorbée, pour 2 751 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. En rémunération des apports faits à la société MAZAGRAN SERVICE, il sera attribué :aux associés de la société M2S : 834 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 208 500 euros. aux associés de la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 545 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 636 250 euros. aux associés de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 2 751 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 687 750 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MAZAGRAN SERVICE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation, par les associés des sociétés participant à la fusion, dudit projet. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions des associés de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et MAZAGRAN SERVICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des trois sociétés absorbées à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION, SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et MAZAGRAN SERVICE, le 21 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive