Ventes et cessions

IMMO COLRUYT FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER (Jura)

A20120225710

Mise en ligne : 21/11/2012

Ventes et cessions n°20120225 

Publié le 21/11/2012 

Annonce n°710 

n°RCS : 319 642 252 RCS Lons-le-Saunier 

Dénomination : CODI-FRANCE 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 135808860.00 EUR 

Adresse : zone industrielle 39700 Rochefort-sur-Nenon  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : CODI-FRANCE - SAS au capital de 135.808.860 euros - Siège social : Zone Industrielle 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON - RCS LONS LE SAUNIER B 319 642 252 COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE - SAS au capital de 10.000 euros - Siège social : Zone Industrielle 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON - RCS LONS LE SAUNIER B 789 139 789 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2012, la société CODI-FRANCE et la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions de l'article L. 236-22 du code de commerce. La société CODI-FRANCE ferait apport à la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE d'une partie de son actif, évalué à 123.213.895 euros et de son passif, évalué à 63.223.895 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de distribution en gros et au détail de produits à prédominance alimentaire (et de station-service) au travers d'un réseau de magasins intégrés ou affiliés, Grandes et Moyennes Surfaces, dite " branche GMS ", soit un apport net d'un montant de 59.990.000 euros. En rémunération de cet apport, la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE procédera à une augmentation de son capital de 59.990.000 euros par la création de 5.990.000 actions nouvelles de 10 euros nominal chacune, entièrement libérées et attribuées à la société CODI-FRANCE. Dans la mesure où les actions de la société bénéficiaire ont été valorisées à leur valeur nominale, le montant net des apports soit 59.990.000 euros, correspond au montant nominal de l'augmentation de capital. En conséquence, il n'y a pas lieu de constater de prime d'apport.Etant toutefois précisé qu'une prime d'apport pourra éventuellement être constatée dans le cas où l'actif net transmis au 1er janvier 2013 à 00h00 se révèlerait être supérieur à celui déterminé dans le cadre du traité sur les bases de la situation intermédiaire au 30 septembre 2012. Dans ce cas. La date d'effet juridique, comptable et fiscal de l'apport partiel d'actif est fixée au 1er janvier 2013 à 00h00. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives de : - l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société CODI-FRANCE, - l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE. Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposées : . au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER le 13 novembre 2012 pour la société CODI-FRANCE. . au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER le 13 novembre 2012 pour la société COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE. Les créanciers concernées par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. RCS LONS LE SAUNIER Pour avis