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Procédures collectives
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (Haute-Garonne)
A20130220991
Publié le : 15/11/2013
Procédures collectives n°20130220
Publié le 15/11/2013
Annonce n°991
Date : 31/10/2013
Jugement arrêtant un plan de cession
n°RCS : 419 486 725 RCS Toulouse
Dénomination : DOMEDIS
Forme : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 21 zone d'activité commerciale des Landes 31800 Estancarbon
Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de cession.