Ventes et cessions

LABATUT GROUP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (Haute-Garonne)

A20150215235

Mise en ligne : 08/11/2015

Ventes et cessions n°20150215 

Publié le 08/11/2015 

Annonce n°235 

n°RCS : 352 299 366 RCS Toulouse 

Dénomination : LABATUT SERVICE 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 593600.00 EUR 

Adresse : 31430 Saint-Élix-le-Château  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE SA GUILLAUD société anonyme au capital de 38 112 euros. Siège social : Le Village 31430 Saint Elix Le Château. 415 117 241 RCS Toulouse ETLABATUT GROUP (ancienne dénomination LABATUT SERVICE) Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance (ancienne forme SAS) Au capital de 593 600 euros. Siège social : 31430 Saint Elix Le Château. 352 299 366 RCS Toulouse. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Saint Elix Le Château (31) du 29/10/2015, la société SA GUILLAUD, société anonyme au capital de 38 112 euros, dont le siège social est Le Village 31430 Saint Elix Le Château, immatriculée au RCS sous le N°415 117 241 RCS Toulouse, et la société LABATUT GROUP (ancienne dénomination LABATUT SERVICE), société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance (ancienne forme SAS), au capital de 593 600 euros, dont le siège social est 31430 Saint Elix Le Château, immatriculée au RCS sous le N°352 299 366 RCS Toulouse, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SA GUILLAUD par la société LABATUT GROUP. La société SA GUILLAUD ferait apport à la société LABATUT GROUP de la totalité de son actif, soit 41 292 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 105 096 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -63 804 euros. La société LABATUT GROUP détenant la totalité des 2500 actions composant le capital social de la société SA GUILLAUD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre la valeur nette des apports (-63 804 euros) et la valeur comptable des titres de la société absorbée dans les livres de la société absorbante (37 euros), soit 63 841 euros constituera un mali de fusion qui sera inscrit à l'actif immobilisé du bilan de la société LABATUT GROUP. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 30/10/2015. Pour avis