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Ventes et cessions

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (Haute-Garonne)

A20130038188

Publié le : 22/02/2013

Ventes et cessions n°20130038 Publié le 22/02/2013 Annonce n°188 n°RCS : 498 348 952 RCS Toulouse Dénomination : STS AUTOMOBILES Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 7500.00 EUR Adresse : 79 route de Villaudric 31620 Castelnau-d'Estrétefonds Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13.02.2013 les sociétés STS AUTOMOBILES, SARL à associé unique au capital de 7 500 euros dont le siège social est à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (31620) 79 Route de Villaudric, RCS TOULOUSE 498 348 952 et CASTELNAU AUTOMOBILES, SARL au capital de 15 000 euros, dont le siège social est à Castelnau d'Estretefonds (31620) 2 Avenue de l'Europe - Eurocentre, RCS TOULOUSE 529 792 715, ont établi un projet de fusion par absorption de la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES par la SARL STS AUTOMOBILES, à qui la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES, société absorbée, dont la société STS AUTOMOBILES est également associée apporterait la totalité de son actif évalué à 486 074 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 462 095 euros, soit un apport net de 23 979 arrondi à 24 000 euros. Pour rémunérer cet apport, la SARL STS AUTOMOBILES, société absorbante qui détient 300 parts sociales sur les 1 500 parts composant le capital de la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES n'augmentera son capital que de 500 euros par l'émission de 500 parts sociales nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion globale de 18 720 euros. Ces parts sociales nouvelles seront attribuées à l'associé de la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES autre que la SARL STS AUTOMOBILES, société absorbante, à raison de 1 part de la SARL STS AUTOMOBILES pour 2,4 parts de la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES. Toutes les opérations effectuées par la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES depuis le 01.04.2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la SARL STS AUTOMOBILES. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives de l'obtention de son approbation par l'AGE des associés de la SARL CASTELNAU AUTOMOBILES et du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la SARL STS AUTOMOBILES. La SARL CASTELNAU AUTOMOBILES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été deposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société STS AUTOMOBILES, société absorbante et de la société CASTELNAU AUTOMOBILES, société absorbée, le 14.02.2013. Pour avis.
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