Ventes et cessions n°20240207 Publié le 24/10/2024 Annonce n°647 n°RCS : 847 588 662 RCS Paris Dénomination : SAINT-GENYS Forme : Société par actions simplifiée Capital : 32115263.00 EUR Adresse : 64 rue La Boétie 75008 Paris Précédent(s) Propriétaire(s) : 847 588 662 RCS Paris Dénomination : SAINT-GENYS Opposition : Article L.236-15 du code de commerce Commentaires : : Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière (article R.236-22 du code de commerce sur renvoi de l’article R.236-39). La société SAINT-GENYS susvisée envisage de transférer son siège social de France vers l’Italie et de se transformer concomitamment en une société à responsabilité limitée de droit italien sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, conformément aux articles L. 236-50 et suivants du code de commerce. Il en résulte la publication des mentions suivantes : Dénomination, forme, capital et siège de la société en France (État de départ) : SAINT-GENYS, société par actions simplifiée au capital de 32.115.263 euros, dont le siège est 64 rue La Boétie 75008 Paris. Dénomination, forme, capital et siège de la société en Italie (État de destination) : SAINT-GENYS S.r.l., société à responsabilité limitée au capital de 32.115.263 euros dont le siège sera fixé Via Guglielmo Oberdan n. 1/a, 25128 Brescia, Italie. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Créanciers (articles L.236-15 et R. 236-34 du code de commerce, applicables sur renvoi des articles L. 236-50, L. 236-31 et R. 236-39 dudit code) : la société qui se transforme reste débitrice des créanciers non obligataires, dont la créance est antérieure à la présente publicité du projet de transformation transfrontalière et non encore échue au moment de cette publication. Les créanciers non obligataires peuvent former opposition à l’opération devant la juridiction dans le ressort duquel la société a son siège social dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion. Dans ce cas, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, l’opération est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’interdit pas la poursuite de l’opération. Une fois l’opération réalisée, les créanciers non obligataires pourront engager une action contre la société devant la juridiction française dans le ressort duquel la société avait son siège social avant la réalisation de l’opération dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de sa prise d’effet. La société n’a connaissance d’aucun motif de nature à compromettre sa capacité à honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers après la réalisation de l’opération. Salariés : La société n’emploie aucun salarié. Associés : La totalité des actions composant le capital de la société étant détenue par l’associé unique, il n’existe aucun droit spécial à son profit et aucune mesure n’a été proposée à son égard. Aucune offre de rachat de ses actions n’est proposée à l’associé unique, conformément à l’article L. 236-40 du code de commerce et il n’y a pas lieu à rapport d’expert indépendant. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des associés est disponible au siège social de la société 64 rue La Boétie 75008 Paris. Avis aux associés et aux créanciers (article L.236-35 sur renvoi de l’article L.236-50) : L’associé unique et les créanciers de la société peuvent lui présenter des observations sur le projet de transformation transfrontalière par lettre RAR adressée au siège social jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale qui se tiendra un mois après la date de la dernière publication du présent avis au journal d’annonces légales et au Bodacc. Date et n° du dépôt : Projet de Transformation Transfrontalière de la société SAINT-GENYS du 17 octobre 2024, dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris n° 2024R141153 (2024 141179) du 21 octobre 2024.