Procédures de rétablissement professionnel n°20250148 Publié le 05/08/2025 Annonce n°4309 Date : 17/06/2025 Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel n°RCS : 537 616 393 RCS de Pontoise Nom : LAMINE Prénom : Hamza Adresse : 10 rue Massenet 95210 Saint-Gratien Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, ordonne l’effacement des dettes suivantes : EOS FRANCE en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, suite à cession à leur profit de ses créances par la Société Générale, 10, impasse de Presles (contrats cités) pour 23 348 euros ; URSSAF, 21-29, rue Jean-Jacques-Rousseau, 93100 MONTREUIL pour 21 643 euros ; SIE VAL D’OISE EST, 131, rue d’Ermont, 95320 SAINT-LEU-LA-FORET pour 725 euros ; VOLKSWAGEN BANK GMBH, bâtiment Ellipse 15, avenue de la Demi-Lune, 95700 ROISSY-EN-FRANCE pour 6 729 euros ; SAGE, 10, place de Belgique, 92250 LA GARENNE-COLOMBES pour 5 367 euros ; dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé et communiqué au ministère public ; rappelle que les créanciers dont les dettes ont effacés peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement en vertu de l’article R. 645-18 du code du commerce. N° RG : 24/51.