Ventes et cessions n°20240209 Publié le 27/10/2024 Annonce n°976 n°RCS : 429 563 752 RCS Lons-le-Saunier Dénomination : COMMUNICATION MARQUAGE ET PUBLICITE Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 9740.00 EUR Adresse : Route De Dole 39230 Toulouse-le-Château Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce Commentaires : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 octobre 2024, les sociétés : COMMUNICATION MARQUAGE ET PUBLICITE, SARL au capital de 9 740 €, Route de Dole – 39230 TOULOUSE LE CHATEAU, 429 563 752 RCS LONS LE SAUNIER et SEIGLE FERRAND, SARL au capital de 8 000 €, 2 rue des petites marnes – 39800 POLIGNY, 432 841 104 RCS LONS LE SAUNIER ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SEIGLE FERRAND par la société COMMUNICATION MARQUAGE ET PUBLICITE, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du 1er avril 2024. Actif apporté par la société absorbée : 95 837 € et passif pris en charge : 74 881 € ; ACTIF NET APPORTE : 20 956 €. ; Boni de fusion : 3 436 €. Conformément aux dispositions de l’article L236-3 du Code de commerce, la société absorbante détenant la totalité des titres de la société absorbée, il ne sera pas effectué d’augmentation de capital, ni établi de rapport d’échange, les biens transmis ne donnant pas lieu à rémunération par l’attribution d’actions. La fusion aura d’un point de vue comptable et fiscal un effet rétroactif au 1er avril 2024. La réalisation définitive de la fusion interviendra le 31 décembre 2024. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier le 24/10/2024 pour la société SEIGLE FERRAND et au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER le 24/10/2024 pour la société COMMUNICATION MARQUAGE ET PUBLICITE.