L'an 2006 Le 10 mars A 09 heures en Mairie de Gourbeyre Monsieur Lac ADEMAR, Marre en exercice de la Commune de Gourbeyre soussigné, à la demande du Conseil Municipal adresse le présent procès-verbal provisoire faisant état des terrains nus et des parcelles occupées pur des maisons vétustes situées dans le périmètre défini pa, une barde du terre d'environ 50m de large pris de part et d'autre de ioxe défini au sud par e ronrr point rBorjterle,r et au Nord par roterouchur: de la RN 1 et de i'auxn'Je Louis Ptrilrpps Lrrnquereau Dévigsarun dec immeL,bieo presumes err abandon rnanteste L'état ci-après résulte ass dispositions du Code des Collectivités Territoriales relatives a lu orocédure dite de déclaration de parcelies en état d'abandon, mentionnées aux Articles L 2243-1 à L 2243-4 du dit Code lesquelles sont ci-annexées, PARCELLES EN ABANDON: Références des parcelles: AC 21, AC 69, AC 75, AC 84, AC 8, AC 163, AC 164, AC 165, AC 166, AC 170, AC 117, AC 120, AC 121, AC 122, AC 160, AC 161, AC 268, AC 278, AC 292, AC 305 AC 370. AR 78, AR 80, AR 81 AR 82, AR 85, AR 86, AR 88, AR 100, AR 5270. Charges et conditions relatives a la cessation de l'état d'abandon Pour mettre fin a l'état d'abandon et pallier à la gêne occasionnée au voisinage les propriétaires ou ayant droit sur les immeubles désignés ont a charge: - 'enlèvement des detritus, - l'enlèvement de tout au partie des immeubles présentant un état de vétuste, - a clôture de la ou (des) parcelles (s) concernée (s), par des matériaux: grillage, tôles. Le temps de realisation des travaux étant limi te a six mois à compter de la notification au, teressés du present procès-verbal qui par ailleurs, fera I objet d'une masure de publicité collective. Autre mesure opérationnelle POLI assurer e salai et la bonne gestion de cette operation, is Commune s'est attachée à titre de consuls et d'Ass'starice Technique, es services de l'Agence Foncière d'Urbanisme et d'Aménagement de la Guadeloupe A.F U.A.G.) Un agent de la dite structure tendra en tarit que ce besoin, permanence en mairie une fois par semaine. Le Maire de la commune de Gourbeyre, Lac ADEMAR G06559