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- (Guadeloupe)

manual-142426-971

Publié le : 28/06/2006

EXTRAIT DE J UG EM ENT D'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, le 21 octcbre 2005, A la requête de Madame Emilie Léa LOCATIN épouse FAGOTIN née e 2 juin 1949 à SAINTE ROSE demeurant à Route de Davi- don 97115 SAINTE ROSE et Monsieur Daniel Anasthase FAGOTIN né le 3 mai 1942 à Petit tB demeurant à route de Davidon 97115 5ourh ROSE. SAIN a été extrait ce qui sait: Le Tribunal de Grande Instance de POINTEA-PITRE homologue l'acte dressé le 23 juin 2004 par Maître Emma LEBRERE MONTALBAN et Liliane MONTALBAN notaires associés à 22 Rue Alexandre Isaac Place de la Victoire 97110 POINTE-A-PITRE par laquelle les époux ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens par substitution à celui de la communauté légale, tel qu'il est établi par les articles 1536 du code civil. Pour extrait, Me Patricia ANDREA GO6577
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