REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE EXTRAIT DES PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la Commune de MARIN Session ordinaire du mois d'OCTOBRE 2006 Séance du JEUDI 26 OCTOBRE 2006 N°4 OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME Présidence de Monsieur Rodolphe DESIRE, Maire Monsieur Raymond JANVIER, Secrétaire PRESENTS : MM. Rodolphe DESIRE, Maire - Gentil EREPMOC, 1er adjoint - René TRITZ, 2ème adjoint - Alum LAVENTURE, 3ème adjoint - Raymond JANVIER, 4ème adjoint - Claudine EGA, 5ème adjoint - Jocelyn GERME, 6ème adjoint, Danièle CAYAU, 7ème adjoint, Félix MARTHE-ROSE 8ème adjoint, Marlène SINZELE, Claire MORI, Marlène BASTOL, Sylvie JEANNY EVARISTE Marie Josée RAMIER - Arthur LITAMPHA - José MIRANDE. PARTI EN COURS DE SEANCE : M. René TRITZ 2em adjoint: PROCURATION'à M. Gentil EREPMOC 1 er adjointd ABSENTS EXCUSES : MM. Frantz ORLAY ABSENTS : MM. Marie Victoire CECINA - Jean Michel CILLA - Marlène LOUIS MARIE Madeleine BLAMEBLE - Marylène EMELIE, Eric ZAIRE - Mickaelle LUDE - Alum ZAMY Joseph BELROSE - Jeanne LAGRANDCOURT-ALLAGUY - Raymond LOUIS-JOSEPH - Made-Claude CHARLERY. REPUBUQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE COMMUNE DU MARIN Objet : Approbation du plan Local d'Urbanisme Le Conseil Municipal et sur proposition du Maire • Vu le Code Général des collectivités territoriales institué par la loi n° 96-142 du 21/02/96 • Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L123-l et suivants, R 123-1 et suivants, • Vu la Loi n° 87-283 du 22/04/1987 relative à la procédure de révision des plans d'occupation des sols. • Vu la Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 dite Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (S R U) • Vu la Loi n°2003-590 du 13/07/2003 dite Loi Urbanisme et Habitat (U H). • Vu le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique • Vu la circulaire ministérielle n° 83-99 du 19/04/1983 relative au contrôle budgétaire des Communes, des Départements, des Régions. • VU la circulaire ministérielle n° 2001-3 du 18/01/2001 relative aux modalités d'application de la Loi dite Solidarité et Renouvellement Urbain (S R U) • Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune du Marin en date du 16 février 1995 prescrivant la mise en révision du Plan d'Occupation des Sols de la Commune. * Vu le Schéma d'Aménagement Régional (S A R) tel qu'adopté par décret du 23/12/1998, • Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2001 relative au débat organisé au sein du Conseil Municipal en vertu de l'Article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, issu de l'Article 4 de la Loi SR U du 13/12/2000. • Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/02/2002 portant sur le bilan de la concertation organisée avec la population, • Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme élaboré avec le concours d'URBASPACE, du cabinet d'avocats DUMONT, de l'administration communale, • Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2003 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune, • Vu l'arrêté municipal n° 2005/38 en date du 14 septembre 2005 annexant le Plan de Prévention des risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral n° 043433, au Plan d'Occupation des Sols de a Commune du Marin • Vu l'avis du Sous-préfet du Marin en date du 29avril 2004 relative au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune. • Vu les avis réputés favorables des services associés • Vu la décision du Président du tribunal administratif 0 06000006/97 du 09/05/2006 désignant Monsieur Jean Michel ALONZEAU en qualité de commissaire enquêteur du projet de Plan Local d'Urbanisme • Vu l'arrêté municipal N° 2006/35 en date du 30mai2006 prescrivant la mise en enquête publique du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune du 15 juin 2006 au 17 juillet 2006 • Vu l'enquête publique du projet de Plan Local d'Urbanisme, • Vu le rapport du commissaire enquêteur enregistré en Mairie le 11 août 2006, ses conclusions et son avis favorable au projet (document annexé à la présente délibération) • Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 août 2006 approuvant le zonage d'assainissement de la commune du Marin. • Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme modifié suivant l'avis du Sous-préfet du Marin en date du 29 avril 2004 et ses observations faites durant l'enquête publique. • Vu la présentation au Conseil Municipal du projet de Plan Local d'Urbanisme modifié, par le cabinet d'urbanisme URBASPACE représenté par son responsable M. Din an BAZABAS, le cabinet d'avocats DUMONT représenté par son responsable Maître Thomas DUMONT, • Considérant que les modifications envisagées ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme et ne sont pas susceptibles de relever des dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme. APPROUVE Article 1: approuve le Plan Local d'Urbanisme Article 2 DONNE mandat au Maire pour poursuivre la procédure selon la réglement en vigueur VOTE UNANIMITE moins une (1) ABSTENTION (José MIRANDE), Pour copie certifiée conforme Le Maire Rodolphe DESIRE M11313