MAIRIE DE CAYENNE COMMUNIQUE Objet : Carnaval 2007. Exploitation illicite de fonds de commerce. Para-commercialisme. Il a été constaté par tous les services compétents en la matière que de nombreux établissements se transformaient illicitement en dancings durant la période des festivités carnavalesques. Eu égard aux responsabilités civiles et pénales découlant de cet état de fait Le Maire de la Ville de Cayenne rappelle, d'une part que nul commerce, de quelque catégorie que ce soit, ne peut fonctionner sans les autorisations requises et sans être en conformité avec les divers codes existants : d'autre part que les Restaurants, ou déclarés tels ne peuvent se transformer en dancing, même périodiques, que ce soit en site propre ou à l'extérieur sur le domaine public. Art. R. 123-3 à 123-23 - Art. R. 152-4-5 du code de l'urbanisme et de l'habitat. Art. L. 48 du code des bébits de boissons. Il souligne par ailleurs que les soirées de carnaval, se présentant comme privées mais faisant appel à un public extérieur payant, sont illégales au regard de la réglementation existante. En aucune manière, ces pratiques engendrant des nuisances de voisinage ne peuvent être autorisées par la Mairie. Afin que le Carnaval 2007 se déroule dans de bonne conditions (du 07 janvier 2007 au 21 février 2007) et que le Para-commercialisme dénoncé ne mettre pas en danger la vie d'autrui. Le Maire de la Ville de Cayenne demande aux administrés concernés de se conformer aux différents règlements, sous peine de sanctions prévue à cet effet. Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Monsieur Le Chef de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale sont chargés de faire appliquer la loi. Le Maire, Jean-Claude LAFONTAINE.