EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MACOURIA DÉLIBÉRATION n° 19/07/CM Prescription de la révision du plan local d'urbanisme L'an deux mille sept, le jeudi huit mars à quinze heures trente, le conseil municipal de la Commune de Macouria dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'annexe mairie, sous la présidence de Monsieur Serge ADELSON, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Date de convocation du conseil : 15/02/07 Nombre de présents : 17 Nombre de procurations : 1 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Monsieur François HAREWOOD a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées. Monsieur le Maire expose que la révision du Plan Local d'Urbanisme est rendue nécessaire par l'explosion démographique que connaît la commune de Macouria, qui conduit à mener une nouvelle réflexion sur l'aménagement du territoire et sur l'étendue des zones à urbaniser telles qu'elles ont été définies par le Plan Local d'Urbanisme adopté en séance du 3 janvier 2005. Cette révision, qui portera sur l'ensemble du territoire de la commune, permettra de doter la commune de Macouria d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Considérant que le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 Janvier 2005. Considérant qu'il y a lieu de mettre en révision le plan local d'urbanisme par l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L123-13 à L123-16 et R123-15 et suivants du code de l'urbanisme. Considérant que les Présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics y compris ceux de coopération intercommunale, des organismes associés et des associations agréées et les maires des communes limitrophes seront consultés à leur demande pendant la durée de la révision du plan local d'urbanisme conformément aux articles L123-7 L123-8, R123-15 et R123-16 du code de l'urbanisme. APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : ARTICLE 1 : de prescrire la révision du plan local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L123-6 et R123-15 du code de l'urbanisme. ARTICLE 2 : Les services de l'Etat seront associés à la révision du plan local d'urbanisme, conformement à l'article L123-7 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : Les personnes publiques autres que l'Etat seront associées à l'élaboration de la révision du PLU à leur demande conformément aux articles L123-8, R123-16, R123-17 du code de l'urbanisme.  ARTICLE 4 : La concertation prévue à l'article L300-2 du code de l'urbanisme avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées se déroulera par : - affichage et/ou exposition de supports faisant apparaître les orientations du PLU et du PADD en mairie et/ou dans ses locaux annexes, - mise à disposition du public d'un registre sur lequel des observations seront consignées, - tenue de réunions publiques d'information. ARTICLE 5 : Conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme, le Maire demandera que les services de la direction départementale de l'équipement soient remis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision. ARTICLE 6 : Tous pouvoirs sont donnés au maire pour choisir l'organisme chargé de la révision du PLU conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : Le Maire est autorisé à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à l'élaboration de la révision du PLU. ARTICLE 8 : Conformément au décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 et à l'article R.1614-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera sollicité auprès de l'Etat, l'allocation d'une dotation pour la Commune afin de couvrir les frais matériels (et d'études) nécessaires à la révision du PLU. ARTICLE 9 : Les Crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré. ARTICLE 10 : Conformément à l'article L123-6 de code de l'urbanisme, le présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée : - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Mé- tiers et de la Chambre d'Agriculture, - aux Maires des Communes limitrophes, - aux Etablissements Publics et aux Etablissements de Coopération Intercommunale directement intéressés : EDF, SGDE. ARTICLE 11 : Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal local diffusé dans le département. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, Certifié exécutoire le 19 avril 2007, Le Maire, Y05141