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- (Guyane)
manual-161752-973
Publié le : 06/06/2007
EXTRAIT de l'ATTESTATION PREFECTORALE d'AUTORISATION TACITE Le préfet de la region Guyane, préfet de la Guyane, Officier de la Legion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, ATTESTE Que le 3 octobre 2006 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial la demande présentée par la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) à l'effet d'être autorisée à créer huit locaux commerciaux d'une surface totale de 560 m2 dans le cadre de l'opération immobilière dite " Barbadinea II" à Matoury. Qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'équipement commercial dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SIGUY est tacitement accordée. Cette attestation est affichée pendant deux mois à la mairie de Matoury. Le Préfet, Y06019