Département de la Guadeloupe Ville de Le Moule ARRETE MUNICIPAL Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du P.A.Z et du RA.Z de la ZAC de Bonan / Vassort / Sergent Le Maire de la Ville de Le Moule Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement Vu le décret n 85-453 du 23 avril 1985 modifié Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique en date du 20 juin 2007 Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Basse-Terre du 07 juin 2007 désignant le commissaire-enquêteur. ARRETE Article 1er II sera procédé à une enquête publique en vue de la modification du PAZ et du RAZ de la ZAG de Bonan / Vassort/Sergent et ce, conformément aux motifs décrits dans le dossier y afférent. Article 2 Monsieur Valère MONTOUT, désigné par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Basse-Terre, assumera les fonctions de commissaire enquêteur. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquêteur seront déposés à la mairie de Le Moule, du lundi 16 juillet 2007 au jeudi 16 août 2007 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Afin de répondre aux demandes d'information présentées au public, le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Le Moule les jours suivants de 9 à 12 heures. Lundi 16juillet 2007 Mercredi 25juillet 2007Mercredi le 1 août 2007Mercredi 8 août 2007 Jeudi 16août 2007 Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit à Monsieur le Commissaire Enquêteur - Mairie de Le Moule, lequel les annexera au registre d'enquête. Article 4 A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire Enquêteur qui transmettra l'ensemble, accompagné de ses conclusions à Madame le Maire de la Ville de Le Moule, dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le Préfet de Région. Le rapport du Commissaire Enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public de la mairie de Le Moule. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Le Moule. Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités devront être effectuées au plus tard le 30 juin 2007 et justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire des journaux qui sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête. Par ailleurs, l'insertion dans la presse devra être renouvelée dans le conditions ci-dessus avant l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'ouverture de l'enquête soit entre le 17 et le 24 juillet 2007. Un exemplaire des deux journaux devra être également joint au dossier dès leurs parution. Article 6 Des copies du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Sous-Préfet de Pointe-àPitre Monsieur le Commissaire Enquêteur Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Fait à Le Moule, le 21 juin 2007 Le Maire, G. LOUIS-CARABIN 1458/01